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Une étape dans la réforme anti-endommagement, celle relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.

Tous les acteurs concernés – les maîtres d'ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre et les entreprises de travaux.

Qu'est-ce que l'AIPR, et quels types de personnels doivent en disposer ?

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

• Profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ».
• Profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ».
• Profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR.

Quelles sont les conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR ?

L'employeur délivre l'AIPR en se fondant sur au moins l'un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :

1. Un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs...)
2. Un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
3. Une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
4. Tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne

Comment fait-on pour obtenir le mode de preuve des compétences permettant la délivrance de l'AIPR ?

Les employeurs voulant faire passer l'examen par QCM à leurs salariés doivent se rapprocher d'un centre d'examen reconnus par le MEEM

Quelle est la durée de validité de l’AIPR ?

Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES. Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle. Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l'attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.

Je suis maître d'ouvrage, maître d’œuvre, ou entreprise de travaux, et je souhaite inscrire un ou plusieurs de mes salariés à l'Examen par QCM. Que dois-je faire ?

Je dois m'assurer que les salariés concernés disposent des compétences suffisantes en matière de préparation ou exécution des travaux à proximité des réseaux, puis leur faire passer l'examen par QCM dans un centre d'examen reconnu par le MEEM. 

Les centres d'examen sont eux-mêmes centres de formation, et peuvent donc proposer au une formation suivie de l'examen.

La formation et l'examen doivent être adaptés au profil du salarié concerné, parmi les trois profils "concepteur", "encadrant" et "opérateur".

En tant qu'employeur, je dois indiquer au centre d'examen pour chacun de mes salariés pour quel profil je demande le passage de l'examen. En outre, dans le cas d'un examen pour le profil "opérateur".

En cas de réussite à l’examen par QCM, le centre d’examen délivre une attestation de compétences. Sur le fondement de cette attestation de compétences, l’employeur peut délivrer à son salarié une AIPR dont le délai de validité ne peut dépasser le délai de validité de l’attestation de compétences.

A noter que la certification relative à l'attestation de compétences délivrée après examen par QCM figure parmi celles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est donc éligible au Compte personnel de formation (CPF).

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