1. CONDITIONS DE RESERVATION D’UN STAGE DE FORMATION
L’inscription à un stage de formation n’est définitive qu’après réception :
– du devis (ou devis valant convention) revêtu de la mention « bon pour accord »
– et/ou de la convention bilatérale simplifiée de la formation professionnelle continue dûment signée et tamponnée
– et de l’accord de prise en charge dans le cas d’un financement de l’action par un OPCO ou un organisme tel que Pôle Emploi.
2. MODALITES D’ACCEPTATION D’UN STAGE
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et prise de connaissance des pré-requis nécessaires pour suivre la formation considerée.
3. CONVOCATION DES PARTICIPANTS
Elle est adressée au plus tard dans les 48 heures qui précédent le début du stage excepté dans le cas d’une réservation de stage en dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles.
4. MODALITES D’ANNULATION PAR LE CLIENT
Tout devis ou document contractuel émanant de la SARL LUCAS et retourné par le client avec son « bon pour accord » vaut acte de réservation pour le stage considéré.
En vertu de ce principe, et dans le cas de salariés d’entreprise, cette dernière s’engage à libérer le ou les salariés aux dates et heures indiquées.
Dans le cas contraire, l’acompte de formation versé sera conservé intégralement à titre d’indemnité forfaitaire si le stage est décommandé pour tout ou partie dans un délai inférieur à 5 jours en dehors des cas de force majeure.
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit ou tout autre moyen susceptible d’apporter une preuve tangible.
5. VALIDITE DES OFFRES
Concernant les coûts, les devis ont une durée de validité d’1 mois. Les dates sont données à titre indicatif. Elles ne sont considérées comme définitives qu’après la validation du centre à compter de la réception du présent devis revêtu du « bon pour accord » et de l’accord de prise en charge éventuelle du financeur externe. L’absence de l’une ou l’autre de ces conditions autorise le centre de formation à suspendre son engagement de formation. De même, une réservation n’est considérée comme effective que si l’accord parvient à la SARL LUCAS au moins 5 jours avant le début de la formation prévue au devis. Dans le cas d’une confirmation plus tardive, le centre ne garantie pas une inscription aux dates proposées.
Les inscriptions sont réalisées au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers d’inscription. Pour être considéré comme inscrit, un candidat doit satisfaire à l’ensemble des conditions prévues initialement. Dans le cas contraire, et dès le remplissage du stage au volume défini par la SARL LUCAS, le centre n’est pas tenu d’accepter l’inscription d’un candidat. Seule la convocation par le centre de formation vaut engagement en formation à l’exception des cas prévus à l’article 6.
6. ANNULATION PAR LA SARL LUCAS
La SARL LUCAS se réserve le droit de sous-traiter, de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre du stage, dans le cas de l’atteinte du nombre de candidats initialement prévu ou d’annuler pour des raisons générales d’organisation (notamment dans les cas de force majeure). Dans ce cas, et si l’action ne peut être reconduite dans un délai de trois mois, les sommes déjà versées seraient intégralement reversées. Dans le cadre d’une sous-traitance, La SARL LUCAS reste la garante de la correcte réalisation de l’action de formation.
7. FACTURATION
Tout stage commencé est facturé dans son entier. En aucun cas, le centre de formation n’est tenu à la prise en charge de frais annexes, générés par la formation et notamment ceux dûs au titre du déplacement et quelles que soient les causes qui l’aient occasionné.
La facture est présentée en début de formation et doit être dans tous les cas acquittée avant la fin de l’action. Elle tient lieu de convention simplifiée.
A l’initiative du centre ou à la demande du client, une convention de formation peut être réalisée.
Tout paiement différé au delà des échéances initiales sera majoré de plein droit et sans autre avis d’un intérêt de 1.50 % par mois de retard.
Pour les professionnels, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du Commerce relatifs à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 euros net de TVA sera appliquée en sus des pénalités légales.
Les attestations de formation sont délivrées à l’issue des formations. Par contre les certificats de fin de formation de type CACES® ou tous autres certificats requis par les pouvoirs publics ou autres instances pour l’exercice ou la pratique de certaines activités ne sont délivrés que lorsque la facture émise correspondant à ladite formation est dûment acquittée. Dans l’attente, ce justificatif est conservé par le centre de formation au titre d’une « garantie de paiement ».
8. INCIDENTS EN FORMATION
En aucun cas, la responsabilité d’un intervenant ou du centre formation ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre de la réalisation de formations intra ou inter-entreprises à l’occasion d’exercices ou manoeuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l’entreprise.
9. LITIGES
Dans la cadre de notre volonté d’amélioration continue, vous pouvez nous faire connaître votre mécontentement ou vos suggestions d’amélioration.
Pour cela, nous disposons d’une procédure de plainte, anomalie ou opportunité d’amélioration à votre disposition sur simple demande à l’adresse mail suivante : formation@sarllucas.fr
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social du centre de formation sont compétents.
10. MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :